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 MÉTÉO BERSACOISE



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RÈGLEMENT DES COUPES AFFOUAGÈRES DU 11 octobre 2013

COUPES AFFOUAGÈRES - RÈGLEMENT

SAISON 2013/2015


Article 1 : La commune distribue des lots de coupes affouagères faisant partie des forêts communales. La coupe est exploitable sitôt le tirage au sort réalisé, et ce, jusqu'au quinze avril de l'année suivante de l'attribution sous réserve que la taxe d'affouage de 100.00 euros soit versée et encaissée.

Article 2 : Règle d'attribution :
Afin de pouvoir prétendre à l'obtention d'un lot, la personne demanderesse doit remplir toutes les conditions suivantes :
1. -s'acquitter de la taxe d'habitation au premier janvier de l'année en cours, première année de la demande,
2. -être toujours résident permanent à la date de la demande,
3. -ne pas être propriétaire en propre d'une parcelle de bois sur le territoire communal,
4. -s'engager à utiliser le bois coupé exclusivement pour ses besoins personnels de chauffage dans le territoire communal,
5. -s'acquitter de la taxe d'affouage (valable pour les deux ans) définie par le conseil municipal, au moment de l'inscription.
6. -en cas de nombre jugé trop important d'affouagistes par rapport au nombre de lots et à leur qualité, une sélection sera effectuée par la commission communale.

Article 3 : Règle d'abattage :
1. -Chaque affouagiste devra avoir abattu son lot dans sa totalité à la fin de la seconde année. Seuls resteront en place les baliveaux qui auront été marqués par les services de l'ONF.
2. -L'abattage des arbres se pratique à partir du 15 octobre 2013 jusqu'au 15 avril 2014 et du 15 octobre 2014 au 15 avril 2015.

Article 4 : Obligation :
Tout affouagiste n'ayant pas rempli les conditions d'abattage se verra refuser une attribution de lot pour la période suivante, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation ou restitution.

Article 5 : Tirage au sort :
Chaque lot sera attribué par tirage au sort, sur le terrain, en présence de trois garants et de l'ensemble des affouagistes, ces derniers étant présents ou dûment représentés.
À chaque numéro tiré au sort, sera attribué le nom tiré également au sort d'un affouagiste.
Dans le cas où deux affouagistes souhaitent avoir leurs lots côte à côte, ils le signaleront avant le tirage au sort et leurs noms seront inscrits sur le même billet du tirage au sort.

Mises à jour : ce règlement a été adopté en séance du conseil municipal du 11 octobre 2013. Il comporte les divers points étudiés au cours des années 2013, 2011, 2009, 2004, 2001, 1994, 1992, 1990, 1986 et 1984.